de l'article 1231-5 du code civil, Qu'en l'occurrence la juridiction de céans devrait modérer le montant des clauses pénales en raison de leur caractère excessif puisque : * concernant la machine à

CHRISTINE LAUNAY DECORATION [Adresse 3] Représentée par Me Paul SALVISBERG ([Localité 4]) 3/ SAS BUREAU ALPES CONTROLES PAE les Glaisins [Adresse 4] Représentée par Me Frédérique BARRE ([Localité 5]

découlant des articles L 420-1 à L 420-5 relèvent de la compétence des tribunaux fixée par décret.

Aux termes des conclusions en demande N° 1 reçues par le greffe le 5 mars 2025, BNP demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner solidairement Madame [R] [L] (dans la limite de

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la Société TCF – [Adresse 8] - à payer à la Société TEA NANTES – A.L.S. – la somme de 2.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Il s'agit d'une violation des articles L.112-4, L.111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. La sanction de cette violation est la nullité.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera in solidum FMD et FMG à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01557 a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 7 septembre 2023 au 8 février 2024.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Tunisie), domicilié chez Monsieur [U] [M], [Adresse 5].

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société CABSCOP

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01030 A la date du 7

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Gesler aux entiers dépens.

Par courrier recommandé du 7 janvier 2026, les demandeurs ont régulièrement déclaré leur créance entre les mains du liquidateur judiciaire.