Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

vente à emporter ou sur place de toute denrée alimentaire, snacking et restauration (sans vente d'alcool), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 663

des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code

BNP demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1376, 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231

Lyon (667) et de Me Jourdan Laurent, avocat (L0301)

D 641-10 alinéa 1er).

DEFENDEUR(S) : Monsieur [V] [R] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Numéro SIREN : 890 933 666 Absent lors de l'audience.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 5° du Code de commerce. 3.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

en personne ЕТ - La société [Localité 1] BOWLING CLUB [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant EN PRESENCE DE * La société AJ [X] & Associés en les personnes de ses dirirgeants * [Adresse 3]

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2025 Références : 2025F00014 ENTRE : La SA BNP PARIBAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 042 449, Dont le siège social est[Adresse

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

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