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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a66780cdc6046d4751c420

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c987ebcdc6046d47700334

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas seules réunies, Que les conditions prévues au 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce semblent être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80f5cdc6046d476ee4db

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE MME [S] [M], [Q], [W] née [C] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 792

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c552b8cdc6046d470d0331

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c58eaacdc6046d47146f5d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.526-22, L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6497cdc6046d47b72b39

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc5dbcdc6046d4712ea0a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

1ère A

69dce41ccdc6046d47153d1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bddebacdc6046d47631d84

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

23/12/2025, Monsieur [K], [T] [B] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f1ddb9cdc6046d47f372c0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7924cdc6046d4749a155

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38f63cdc6046d47afc9a3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [G] [H] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a9d3cdc6046d47b1c906

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [V] [Y] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa47cdc6046d47b1d042

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [M] [K] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3afc9cdc6046d47b22d67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [Q] épouse [G] [M] ne remplit pas lesdites conditions, en

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3f868cdc6046d47bb1223

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; ATTENDU que Madame [E] [W] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2719dcdc6046d47ff6d4b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au titre de l'examen de la régularité de la demande, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdba0bcdc6046d476008a8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au titre de l'examen de la régularité de la demande, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue

Source officielle

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