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1 263 résultats pour « article 695-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FRANCE DECO

69def78ccdc6046d4744272a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9fdcdc6046d47f1f477

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00024 N° RG: 2025F00117 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb134cdc6046d47463214

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00026 N° RG: 2024F00272 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La CONDAMER en tous les dépens lesquels seront recouvrés comme il est dit à l'article 699 du Code de Procédure Civile, sous toute réserve. » Monsieur [T] [I] ne comparaît pas, ni personne pour lui, laissant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ad0ecdc6046d473521e9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2024RJ482 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS THE GOOD SEAT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 690

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ef6f65cdc6046d47b83ab7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68a0ccdc6046d475499f5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [X] [W] s'est porté en 2019, caution solidaire à objet général des dettes de la société BACOSER jusqu'au 23 mai 2024, dans la limite de la somme de 65 000 euros.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a24bcdc6046d47568f78

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La liquidation judiciaire de l'EURL CMTY HAIR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef085cdc6046d47794c87

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG aux dépens toutes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a98dcdc6046d47a4b212

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'affaire a été évoquée au fond à l'audience du 23 septembre 2025 où les parties ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement serait prononcé

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2aa74cdc6046d47077505

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNER la société IBERIA aux entiers dépens, dont recouvrement par Maître Laurence JEGOUZO, avocate aux offres de droit, conformément à l'article 699 du même code RAPPELER l'exécution provisoire de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU GBC CONSTRUCTION

69def41dcdc6046d4743f035

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfdb71cdc6046d475db22e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b185cdc6046d47fc0598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada63fcdc6046d47f45943

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[W] [X] a été régulièrement convoqué à l'audience du 23 septembre 2025 (avis de passage daté a été laissé au domicile le 23 juillet 2025, conformément à l'article 656 du CPC, et lettre prévue par l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0e61cdc6046d47e926fa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d42634cdc6046d4756f1c2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

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TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

Source officielle

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