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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f1307ccdc6046d47e56943
28 janvier 2026
JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.
Trib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
LES MOYENS ET PRETENTIONS La SA CGL rappelle l'article 74 du Code de procédure civile qui précise que les exceptions de procédures doivent être soulevées « in limine litis » soit avant toute défense au
Procédures collectives
69e70bf3cdc6046d47fa74fb
7 juillet 2025
A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une
1ère A
69dcb095cdc6046d47111c47
5 janvier 2026
l'audience de renvoi du 9 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
69dcb7e0cdc6046d4711c293
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff071cdc6046d4722e6f2
3 octobre 2025
Après plusieurs mois de discussions très avancées avec un éventuel repreneur, conduisant même M.
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.
69b4d90ccdc6046d479b79ad
12 janvier 2026
COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 20 février 2026 par mise à disposition au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (S) : Société PGCO 9,
CHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2024, la société Garage des Perruches demande au tribunal, vu les articles 1240, 1948 et 2286 du code civil et l'article 9 du Code de procédure civile
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b018a4cdc6046d4726ca9a
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 9 Avril 2025 Références : 2025P00026 / DEMANDEUR M.
2ème A
69dcd8d9cdc6046d4714588d
l'audience de renvoi du 9 février 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0afbeacdc6046d4711b150
12 mai 2026
Maître [M], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.
6a0afbfecdc6046d4711b2bb
Maître [C], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.
6a0afc12cdc6046d4711b3fe
Maître [P], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.
6a0aff55cdc6046d4711f9d9
Maître [G], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.
6a0aff6acdc6046d47120139
Maître [D], aux intérêts de l'AGS, prend la parole et souligne qu'elle a été désignée contrôleur compte tenu du grand nombre de salariés et des avances déjà réalisées.
6a0aff7ecdc6046d471202cd
du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MANOIR DE BEAUVOIR (SAS), Vu les dispositions de l'article
6a0affa6cdc6046d471205cc
du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE MAS DE L'ETOILE (SARL), Vu les dispositions de l'article
6a0affcfcdc6046d471208af
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