-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1989B00162 (349 984 138) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Fixe la date de cessation des paiements au 08/11/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme [P] [U] en qualité du Juge Commissaire.

Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre du commerce

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

515 du code de procédure civile ; * Faire application de la règle de l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [O] à lui payer la somme de 15 562 € en application des dispositions

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

En l'espèce, Monsieur [M] [N] n'apporte pas la preuve que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil se trouvent réunies.

L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Par conclusions, Monsieur, [R], [P] et la société AGENCE DESIGN ESPACES demandent au tribunal de : Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, Juger Monsieur

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance