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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69e9a013cdc6046d4736af37
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle7ème chambre
69e9a08acdc6046d4736b74e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle8ème chambre
69e9a29acdc6046d4736d833
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle9ème chambre
69e9a3bacdc6046d4736ea74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle8ème chambre
69e9a44fcdc6046d4736f542
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle9ème chambre
69eb80ebcdc6046d476324cf
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle9ème chambre
69eb8930cdc6046d4763e568
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielleChambre de vacations PC
69eb8badcdc6046d47641eed
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle9ème chambre
69ef8066cdc6046d47b9cfa0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle9ème chambre
69ef8104cdc6046d47b9e09e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle7ème chambre
69ef84b6cdc6046d47ba3400
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle8ème chambre
69efaf6dcdc6046d47c172c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle9ème chambre
69efc323cdc6046d47c2eb7f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle9ème chambre
69eff329cdc6046d47c6a8d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielle8ème chambre
69f12f44cdc6046d47e54d9a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code
Source officielle9ème chambre
6a16d417cdc6046d4718a0d3
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4719cdc6046d47cc4217
29 avril 2026
29 avril 2026
ouvrir et son périmètre ; Après analyse, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel du débiteur, conformément à l'article L. 681-2 II du code de
Source officielle8ème chambre
69e9a0a9cdc6046d4736b939
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielle9ème chambre
69ef8048cdc6046d47b9cd7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré
Source officielleRéférés
6a119e3ccdc6046d47ad0c32
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Grégoire JOCQUEL dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 22 sur 77