1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1153 du Code Civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner le même aux entiers dépens.

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145 du code de procédure civile.

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Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.