L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

145 du Code de procédure civile.

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 31/05/2025.

contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL Serrurerie

, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

/10/2026, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur

Lors de l'audience du 10 février 2025, la société [Adresse 7] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10

la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des articles R.211-3-26, 11° et R.211-4, 2° du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que de la clause attributive de compétence prévue

, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du Code de commerce.