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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6afd1cdc6046d4757ad26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La liquidation judiciaire de la SAS K T N RENOV doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
6a0ddbf2cdc6046d4752b036
15 mai 2026
15 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69da5695cdc6046d47e1703b
11 avril 2025
11 avril 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 405 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En droit l'article L 442-1 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d52acdc6046d47b89a2e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielleRéférés
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68721cdc6046d47546763
3 avril 2025
3 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SAS SAVEURS D'ITALIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a76f70cdc6046d476be34b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69a6dbb3cdc6046d475b2a32
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2a93cdc6046d4791e253
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef5b4cdc6046d470e3992
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;
Source officielleChambre 14
69bf200fcdc6046d477ca75c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9a39cdc6046d4735054f
5 mai 2026
5 mai 2026
L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab783ecdc6046d47c8a5fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003135, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Désigne Monsieur [G] [R] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.121-1 du code de commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'article L.110-1 du code de commerce répute actes de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d502b2cdc6046d4766c882
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
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