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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f4728bcdc6046d4731db5d
28 avril 2026
28 avril 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ccc2cdc6046d476b4276
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Madame [G] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ce0dcdc6046d476b5fbf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2f055cdc6046d476e2f24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c821cdc6046d474904a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8a4cdc6046d47490d8c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officiellePcl
69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1
24 avril 2026
24 avril 2026
[R] [B], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL CHEZ BEN ET PAULINE [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE 09
69df960dcdc6046d47542c04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 621-4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cecdcdc6046d47497c26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cf25cdc6046d47498221
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69cf7950cdc6046d47f5dccc
2 avril 2026
2 avril 2026
des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce
Source officielleChambre 08
69a43263cdc6046d472352bd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce
Source officielleCHAMBRE 07
6a119097cdc6046d47ac2936
22 mai 2026
22 mai 2026
621-14 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef078cdc6046d4721e070
5 mai 2026
5 mai 2026
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eae9cdc6046d476dd01d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DESIGNE Monsieur [U] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellePcl
69ef2c80cdc6046d47b1a416
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officielleChambre 08
69a43203cdc6046d47234cdf
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c12cdc6046d475b4b02
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePcl
69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officiellePage 22 sur 151