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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en
chambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
a pris possession de l'équipement et signé le procès-verbal de réception sans réserve le 26 février 2020 ; le tribunal constate qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b90cdc6046d47869039
2 octobre 2025
à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Happy Family 92 a établi, en date du 21 mars 2025, un rapport écrit, déposé
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat
Trib. de Commerce
6a0c9b77cdc6046d4735182e
13 mai 2026
Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la
69da5106cdc6046d47e0efbe
10 janvier 2025
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024.
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c52e7cdc6046d472f4a9e
6 mai 2026
copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire, DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme
AUDIENCE DE DELIBERE
69a690cccdc6046d4755184f
17 juillet 2025
créances seront réglées dans les trois mois de l'adoption du plan de redressement ou dès l'admission des créances pour celles n'étant pas définitives Fixe la durée du plan à 3 mois, en application de l'article
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55a77cdc6046d47d6ead2
9 avril 2026
de statuer sur le maintien de la procédure en vue d'aboutir à un plan de sauvegarde, ou à défaut de statuer sur une éventuelle conversion en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux articles
Chambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Mars 2025. ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 12 MARS 2025 : M.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b520ccdc6046d471c2c18
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[O] [A] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 123-12, L. 232-23, L. 631-4, L. 640-4, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, * Condamner M.
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS TEAM MOKA a établi, en date du 11 septembre 2025, un rapport écrit
69da5123cdc6046d47e0f1ae
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2023 s'élève à 1 031 113 euros pour un résultat net de 9.003 euros.
69da876dcdc6046d47e84a9b
17 octobre 2025
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 452.943 euros pour un résultat net de 183 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23955cdc6046d475cc267
Eric BOUILLARD : Entendu 2025 013792 Par exploit de commissaire de justiece en date du 10/12/2025, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner
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