[M] [U] ont assigné la société SELARL JSA, es qualité de mandataire liquidateur de la société PCA MOTORS demandant au Tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

547.62 € avec intérêts de retard à compter du 6 octobre 2023, Sur l'article 700 du CPC et les dépens Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT

/06/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra

/06/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra

/06/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra

2 ème année : 2 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 13 % * 5 ème année : 13 % * 6 ème année : 13 % * 7 ème année : 13 % * 8 ème année : 13 % * 9 ème année : 13 % * 10 ème année : 13 % ATTENDU

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE

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Le rapport visé à l'article R 645-13 du code de commerce a été régulièrement déposé au Greffe le 13 janvier 2026 et conclut à l'impossibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel

DESIGNE la SELARL [T] [D] & [F] [G] (Me Claire CHAUDET) - [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Prononcée à l'audience publique du 13 Octobre 2025.

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004391 PROCEDURE : 41526008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/01/2026 * DEMANDEUR

Le 13 novembre, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 13 juin 2025, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société FACILITE ASSURANCES demandant

L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/07/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13/02/2025 avec rappel au 27/05/2025.

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