Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour; Le Tribunal après en avoir délibéré, Jugement arrêtant la cession dans la liquidation

audience afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans délai.

Lors de l'audience Monsieur [N] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre

L'offre prévoit toutefois une clause d'indivisibilité avec celle présentée en parallèle par le candidat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 2].

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [I] [B], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [E] [Z], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [V] [G], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [W] [C], entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ouvre le

ressort; Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément

de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément

liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

de redressement judiciaire de DOLCE RIVA (SARL) et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire, * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de

Le 29 mai 2024, la procédure à l'encontre de la société ALUBAT SAVOIE a été convertie en liquidation judiciaire.

de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de la SAS CALVI CC.

de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de la SAS RENAUD CASH.

de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HEPTA, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M., [P], [D].