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422 résultats pour « cessionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il revient donc à Monsieur [W] [A] [D] et à la société AQUILA STRATEGIE, cessionnaire du contrat initial, de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention, à savoir dans le cas d'espèce que

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Page 22 sur 22

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* Apparaissent particulièrement préjudiciables aux cédants eu égard à la nature même de l'opération qui est une cession de contrôle, alors que les cédants sont solidairement tenus à l'égard du cessionnaire

Source officielle