L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».

Par procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2019, Madame [M] [H] était désignée directrice générale de cette structure.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur

122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police GENERALI n° AR561934 Déclarer

La Direction Générale des Finances Publiques expose, dans son assignation, être créancière de la SAS AQUITAINE SERVICES + pour une somme de plus de 516 k€ due au titre notamment de l'IS.

Du Code de commerce).

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LA, [Localité 2] (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002590 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025082 JUGEMENT DU 10/04/2025 DEMANDEUR : QUALITY MOTORS

La pièce produite est le PV de l'Assemblée Générale du 16 janvier 2026 approuvant le budget 2026 et non pas le PV de l'Assemblée Générale approuvant le budget 2025 comme demandé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par M. [S] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SASU SCANAE Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

tenue d'exécuter le plan au sens de l'article 626-10 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a de dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le

du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, - Dire recevable et bien fondée la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Enjoindre

2023J03971 - 2501000007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3971 * Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT

les ventes immobilières ; * La procédure d'agrément prévue statutairement et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de commerce s'impose à tous.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001703 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026 Débiteur : , [G] (SAS), [Adresse 1] représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIES

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article