AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
Food Europe (ci-après la société SFE), qui exerce l'activité de commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires, a vendu des marchandises à la société Le Cergy exerçant l'activité de gestion
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SALON D'HONNEUR
69bf6620cdc6046d478193cf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* CONDAMNER la Société RHINORENOV à verser à la Société NOVE GESTION la somme de la somme de 30 384 € HT à titre de provision assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, et capitalisation
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