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1 305 résultats pour « conclusions de la partie autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69f1bf57cdc6046d47f0dcde

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'accord transactionnel régularisé entre les parties à la date du 17 février 2026, HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel régularisé entre d'une part, la société OHM ENERGIE, et d'autre part

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la société GCBAT SAS demande au Juge des Référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Constater que la société GCBAT s'en rapporte à justice sur le mérite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81bddcdc6046d47502b93

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 25/04/2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur le mandat apparent de M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, Sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

parties.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1195 du code civil prévoit que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A l'audience du 7 avril 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties, qui confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent l'intégralité de leurs demandes au sens

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

(CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LODGE & SPA MOUNTAIN [Adresse 2] Représentée par Me Julie DEGENEVE (LYON) ayant comme correspondant Me Bertrand PILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE,

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

judiciaire et émet un avis défavorable au maintien provisoire de l'activité, Jugement prononcé publiquement le 18/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d095d7cdc6046d470f795e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

RICHELIEU DOMICILIATION au 23 rue de Richelieu 75001 Paris - RCS B 889.627.378 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est une société de financement

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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TCOM

chambre 05

69a4165acdc6046d47214ebc

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance en date du 30 janvier 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société JM TEXX à notifier à la société N.S.A.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d70a52cdc6046d47964fb2

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16/01/2026 PAR M.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2024002629 ENTRE : SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGLE) [Adresse 1] (RCS [Localité 1] Métropole n°303236186) Plaidant par Maître William Maxwell, avocat au Barreau de Bordeaux PARTIE

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TCOM

CHAMBRE 05

69dedc48cdc6046d474276d2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH Prise en son établissement secondaire [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT

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TCOM

Trib. de Commerce

69d768f7cdc6046d479f7a80

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Pas de conclusion de la part de la SAS BS INVEST. Motifs de l'ordonnance : Attendu que la SAS BS INVEST a été régulièrement assignée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38af2cdc6046d47af7a9c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

seront déboutées de toutes autres demandes, fins et conclusions ; PAR CES MOTIFS Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Vu les articles

Source officielle

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