REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/07/2025 PAR M.

Concernant le montant de la condamnation : Il convient tout d'abord de relever que l'insuffisance d'actif est très importante.

Cette solution a notamment été retenue dans un arrêt du 14 juin 2023 : « 5.

SUBSIDIAIREMENT, * CONDAMNER la Société CAPM, venant au droit de la société ILE DE FRANCE MANUTENTION à garantir la Société DE LAGE LANDEN LEASING de toutes condamnations prononcées à son encontre, *

L'article L. 653-4 Alinéa 5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

ORDONNER conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution, CONDAMNER, conformément à l'article

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les consorts [A] effectuent leur déclaration de créance le 30 juin 2023 pour un montant de 18.733,71 € arrêté au 15 mai 2023.

la SDE SIMEON S.R.L. ; Condamner la SDE SIMEON S.R.L. à payer à la SAS TRIVERIO CONSTRUCTION la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Prononcer l'exécution

prononcées par la Tribunal, condamner la Société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser aux époux [A] une somme respective de 3000 euros au regard des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de la Cour d'appel de PARIS en date du 15 SEPTEMBRE 2023 Vu l'ARRET cour d'appel de DOUAI n date du 26 JANVIER 2023 Vu les pièces du dossier Vu 700 CPC À TITRE PRINCIPAL PRONONCER la nullité du contrat

Madame [Z] à payer la somme de 2.000 € à la société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [Z] aux entiers dépens.

CONDAMNER la Société LEASEWELL à rembourser à la Société FRANFINANCE LOCATION le prix de cession, soit la somme de 13.363,06 € TTC (soit 11.135,88 € HT), et à la garantir de toute condamnation.

Cass, com., 22 mars 2016 (n°14-20.216) ; Vu l'Arrêt Cass, com., 11 avril 2012 (n°10-25.904); Vu l'Arrêt Cass, com., 27 novembre 2012 (nº11-25.967); Vu l'Arrêt Cass. civ. 3 eme, 15 janvier 1971 (n°69

Statuant à nouveau : * Condamner la S.A.R.L.

[H], le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 € étant déposés

En conclusion, elle demande que la société SF Dépannage soit condamnée à lui régler une somme globale de 93 339,50 euros.

de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société [E] aux entiers dépens, * ORDONNER l'exécution provisoire.

Par arrêté préfectoral en date du 07 février 2025, notifié le 10 février 2025, le préfet de la Savoie a ordonné la suspension du fonctionnement du circuit de glace exploité par la SEP ICE [T] [G], jusqu'à

Gabriel HANNOTIN, Me Valérie MAYER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE