AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 13 des conditions générales de vente prévoit que toutes les sommes dues portent intérêt au taux de 1,5% par mois, après mise en demeure.
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage selon lequel le spécial déroge au général
Source officielle