Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : VISABLE fait valoir que : * L'article 5 des conditions générales de vente stipule le paiement automatique et obligatoire par le client de VISABLE d'une indemnité

Ainsi, aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes : * 593,15 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 779,44 € au titre de l'indemnité

et d'inciter les débiteurs à ne pas recourir indument au crédit fournisseur ; Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/

Condamner la SARL SAP à payer à la SA SOLAR SCREEN INTERNATIONAL la somme de 80 € en principal au titre de l'indemnité de recouvrement, outre les intérêts moratoires de droit à compter du 11 mars 2024

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

de 15 % du montant des factures soit 1.158,27 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40 € x 12 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L441-10

€ au titre des frais de résiliation anticipée ; * Condamner [F] à payer à Engie la somme de 80 € à titre d'indemnité réglementaire de recouvrement ; * Condamner [F] à payer à Engie les intérêts de retard

Les loyers ayant cessé d'être payés définitivement à compter du 1 er octobre 2024, [G] [S] a notifié la résiliation du contrat à Mme [Z] par LRAR du 3 juin 2025 en application de l'article 3 des conditions

une limite de garantie de 200.000,00 € ; Le montant total de l'indemnisation à payer, in solidum, par les Sociétés CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et AXA FRANCE IARD s'élève à : * Quote-part des

696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société OHM ENERGIE en ses demandes et les déclarer bien fondées, CONDAMNER la société LES HALLES DE LA VIANDE à payer

que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit ; que le créancier

Si des indemnités ont été payées, elles doivent nous être remboursées. » ; La page 53 du même document stipule dans le chapitre intitulé L'Indemnisation – II. Comment est déterminée l'indemnité ? 2.

€ au titre de l'indemnité de recouvrement, 133.771,43 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et 50.000,00 € de dommages et intérêts.

Puis, le 6 janvier 2026, elle a déposé une requête aux fins d'injonction de payer auprès du Tribunal de commerce.

Sur l'indemnité de rupture : La facturation de l'indemnité de rupture résulte de l'application de l'article 10 des conditions générales de location qui dit « que le contrat est établi pour une durée de

GAN ASSURANCES soutient que les clauses du traité ont été respectées et qu'elle a payé à MONSIEUR [O] des indemnités de cessation de fonction pour un montant de 323 296 €.

Il est fait référence dans les écritures des Parties à des conditions générales de vente qui ne sont pas produites par les Parties, mais les conditions particulières décrites dans les devis sont suffisamment

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.