demandes et prétentions, * LA DEBOUTER de sa demande de dommages et intérêts ; * LA DEBOUTER de sa demande d'interdiction de production ou commercialisation qui ne pourrait en tout état de cause concerner

Le candidat repreneur a pris acte du fait que la cession concerne une reprise partielle d'actif.

* Stocks Le candidat entend reprendre l'ensemble des stocks présent en nature à la date d'entrée en Jouissance et en bon état de conservation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Jean-Marie LIBES Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 23/06/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

par les parties (…) » * « conserver dans les deux ans qui suivent la date à laquelle un prospect a consenti à être appelé, les informations relatives aux modalités de collecte de son consentement (…)

L'état des réponses des créanciers se présente comme suit : […] DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 15 AVRIL 2026 Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le dirigeant

Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELARL [B] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Y] [B], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que l'activité apparaît structurellement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/12/2024, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola

SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [C] [Y], [X], née [D] le 13/12/1986 à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de prise de participations dans toutes sociétés, missions de conseil

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025 à 15h30, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

Parallèlement, l'encours bancaire d'environ 1 M€ pèse de manière significative sur la structure financière de l'entreprise.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 avril 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M. Eric LE CUFFEC, M.

Le dirigeant a abandonné sa société puisqu'il ressort des constations sur place que le local est fermé et qu'il porte l'enseigne d'une autre structure.

Par requête du 15 mars 2024, la SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA, après avoir été sollicité en ce sens par Monsieur [R] [E] et son conseil, a saisi le tribunal

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.