Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

[B] [V], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel. L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : * Absence du destinataire * N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie

RÉSINES PÈRE ET FILS ne s'oppose pas à cette mesure mais sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle forme toutes protestions et réserves d'usage. La société A.S.

dues pour la période du second semestre 2022 au 1 er trimestre 2024, s'élève à 517 842,07 €, dont 408 021,56 € au titre des cotisations dues et 109 615,22 € de majorations de retard ; le même courrier

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, FAITS La société par actions simplifiée à associé unique [N] (ci-après [N]), sise [Adresse 8], a pour activité l'exercice de la profession

Attendu que par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a précisé que la procédure de redressement judiciaire porte sur le seul patrimoine professionnel de Monsieur [W].

Copie exécutoire : Frering Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4 EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE (Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce) Sur les fautes susceptible d'une sanction professionnelle 1.

Attendu que la créance s'élève à la somme de 22442.30 euros, Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l'URSSAF DU GARD s'élève à la somme de 30 451,85 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, pour la période de

Son activité professionnelle est soumise aux exigences d'une procédure de redressement judiciaire, toute comme toutes les structures de la famille [E].

ARTISAN DE LA RENOVATION, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT, au paiement de cotisations de retraite complémentaire et au paiement de cotisations d'assurance de personnes.