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198 165 résultats pour « cotisation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La cotisation professionnelle pour l'enlèvement des déchets ostréicoles, La cotisation professionnelle obligatoire spécifique au détenteur d'un agrément d'expédition d'huîtres, La cotisation professionnelle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100541

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100542

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100455

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

non-recevoir, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4321-14 et L. 4321-18 du code de la santé publique que la surveillance du paiement et, donc, le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100097

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

rendu en dernier ressort, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires (le conseil de l'ordre) a, par requête du 31 juillet 2017, demandé qu'il soit enjoint à Mme B..., vétérinaire, de payer des cotisations

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Au fond, il estime que les faits, pénalement sanctionnés, de faux dans le dossier [W] [N] peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire, de même que les retards de payement de cotisations professionnelles

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239977

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

et au statut professionnel des commissaires aux comptes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100062

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

cas d'espèce, que les cotisations de retraite du notaire font partie intégrante des charges de l'office notarial au même niveau que les cotisations professionnelles et figurent au compte 646, qu'elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

avoir omis, lors de la constitution de la société RMV, de mentionner que celle-ci optait pour le régime d'imposition sur le revenu et non sur les sociétés, ce qui s'était traduit par davantage de cotisations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664997

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

du directeur général du Centre National de la cinématographie, en date du 9 mars 1976, fixant les modalités de perception et le taux de certaines cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686243

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 9 DECEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110607

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

que « en application des articles L. 912-6 et suivants du code Rural et de la Pêche Maritime, le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord réuni le 14 avril 2015, a décidé d'instituer une cotisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110608

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

que « en application des articles L. 912-6 et suivants du code Rural et de la Pêche Maritime, le comité régional de conchyliculture de Bretagne Nord réuni le 14 avril 2015, a décidé d'instituer une cotisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696369

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

pour l'année 1980 ; Requête des mêmes tendant à l'annulation de quatre délibérations de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention relatives aux cotisations professionnelles

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476d7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

barreau de Paris, par arrêté en date du 7 octobre 1997, a omis du tableau Mme X..., avocat, au motif qu'elle était débitrice, envers la trésorerie de l'Ordre et du Conseil national, du paiement de cotisations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb489cdc6046d4707efee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de congés payés et des cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l'échéance du mois de septembre 2024 à l'échéance du mois de décembre 2025, outre majorations de retard et frais de mise en demeure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760161

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales

Source officielle