AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100887
24 octobre 2019
24 octobre 2019
La cotisation professionnelle pour l'enlèvement des déchets ostréicoles, La cotisation professionnelle obligatoire spécifique au détenteur d'un agrément d'expédition d'huîtres, La cotisation professionnelle
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100540
7 octobre 2020
7 octobre 2020
J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.
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