du nom de la société [Localité 1] sur le site de la société [F] pendant plus d'un an après la fin des relations entre les parties, * Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, Vu le rapport

Il était précisé que la somme de 3 788 euros devait être payée une fois la cuisine totalement livrée et posée or, compte tenu de l'état du chantier (existence de malfaçons, de non-façons et fournitures

La société [L] [W] forme une demande reconventionnelle de dommages et intérêts de 25 000 € en raison du non-respect par le demandeur de ses obligations légales et contractuelles en matière de traitement

en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale et les demandes

Décision contradictoire et en premier ressort.

Demanderesse représentée à l'audience par Maître Anna RAYNAUD PELAUDEIX, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître Laetitia DAURIAC,ЕТ Monsieur [X] [J] [E], demeurant

* Elle invoque l'absence de faute : * En matière de responsabilité civile professionnelle, la faute et le préjudice doivent être cumulativement établis.

La clause de non-sollicitation ne doit pas être confondue avec la clause de non-débauchage et, encore moins, avec la clause de non-rétablissement ou de non-concurrence.

, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 09 OCTOBRE 2025 N°68 Rôle n° 2025002963 Nous, Michel JALABERT, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur

[F] [P], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Maître Josselin NONY, Avocat (P0008) ET : SAS MYJOULEBOX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 824 481 196 Partie défenderesse

Nous rappelons les dispositions de l'article 77 du CPC : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

En tout état de cause : Condamner la société [Adresse 1] à payer à la SARL LE [B] une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Cette décision a l'autorité de la chose jugée et le tribunal déboutera SEAM de sa demande à ce titre. 3.

En tout état de cause, le tribunal dira que la faute grave soutenue par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour fonder la résiliation du contrat d'agent commercial n'est pas, en l'état du dossier, caractérisée

, le tribunal les résumera de la manière suivante.

Elles en concluent que cette décision ne pourrait être regardée ni comme ayant autorité sur le juge civil, ni comme suffisant à caractériser à elle seule une faute de navigation.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action de la société A2S : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer