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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a66297cdc6046d4751751e
23 janvier 2025
Selon la déclaration de cessation des paiements, le passif s'établirait à 93.028,00 euros échus et 36.729,00 euros à échoir.
.
69e75097cdc6046d47fff80f
15 avril 2026
[P] [Z], gérant de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SARL CREIL AUTO PIECES n'a pas communiqué les
69e750aacdc6046d47fff96c
à l'audience que la SARL [M] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ;
69b74e0bcdc6046d47cdd22d
9 avril 2025
[I] [N], Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que M.
69c9179fcdc6046d4764c52d
9 juillet 2025
à l'audience que Mme, [T], [Z], [S] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée
6a0c125dcdc6046d4729fd58
7 mai 2026
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
6a0d82e0cdc6046d474a7d95
13 mai 2026
[P] [C], expert-comptable Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que M.
6a0d8305cdc6046d474a80da
à l'audience que la SAS [I] [C] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée
6a0d8318cdc6046d474a825e
[B] [I], Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS PRDA ELEC n'a produit aucun des éléments
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
Dès lors, il convient de déclarer irrecevable la demande pécuniaire formée par la société ERPEC.
Chambre 2-4 spéciale
69d14c06cdc6046d47204028
10 juillet 2025
Dans ce cadre, la déclaration de créance provisionnelle du Trésor Public a été régularisée.
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
de son activité pour l'année 2024 en indiquant par ailleurs qu'au 31 décembre 2025, elle ne pourrait plus l'assurer du fait de l'évolution de sa politique commerciale.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4132cdc6046d47c4cb40
19 janvier 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient du locataire gérant qui ne paye pas depuis plusieurs années.
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
En conséquence : * Déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE recevables et bien fondées.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
INTERNATIONAL fait partie du groupe LA CURE GOURMANDE qui est spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de biscuits, confiseries et chocolats, Attendu que la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL assure
4ème chambre
69e875c0cdc6046d471b13cf
30 janvier 2026
De plus, en effectuant un paiement partiel, ALLIANZ s'est, de fait, affranchie de la déclaration préalable qui doit être faite par l'assuré.
69cd231ccdc6046d47bd4a7a
16 janvier 2026
plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance et d'action ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré
69cd24fccdc6046d47bd92e3
13 janvier 2026
instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré
Chambre 02 (chargement)
69c35a99cdc6046d47d81f51
27 janvier 2026
DECLARATION DU DEBITEUR Le dirigeant se déclare investi dans l'activité de sa société tant sur le plan des décisions techniques que sur le plan de sa gestion.
VENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
Sur la déclaration de créance et le relevé de forclusion : La société [Adresse 6] déclare sa créance d'un montant de 42.092,00 € auprès du mandataire judiciaire par courrier en date du 6 juin 2023.
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