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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7adcdcdc6046d476f6eea
29 octobre 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69a7b1d0cdc6046d476fa760
1 octobre 2025
69a7b337cdc6046d476fbb00
69a7b3b2cdc6046d476fc248
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
69c1cd38cdc6046d47b5764d
69c1ceadcdc6046d47b59551
69c1cef8cdc6046d47b59bad
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
69c1db81cdc6046d47b66e55
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, DIT que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Chambre 04
69f28877cdc6046d47052ce1
29 janvier 2025
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69f44c4dcdc6046d472f4527
6 avril 2025
69f44ed7cdc6046d472f71e1
9 avril 2025
69f4c401cdc6046d47385625
8 octobre 2025
69f4c49ecdc6046d473861db
Chambre 03
69f4c4f2cdc6046d47386b1e
9 octobre 2025
69f4cca4cdc6046d47390bd2
16 octobre 2025
69f4d180cdc6046d4739737e
23 octobre 2025
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