CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc6088cdc6046d47e83cfe
4 mai 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
69fc609ecdc6046d47e83ff5
1ère chambre
69e7930ccdc6046d4706362b
7 octobre 2025
, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement, DIT que la clôture de la procédure devra intervenir
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
des Sociétés de NANCY, sous le numéro 821 257 193 RCS NANCY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Ayant pour avocat Maître Pauline BARREAU,
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé. RESERVER les dépens. Cette affaire est enrôlée sous le n° RGP 2025R00942.
Trib. de Commerce
6a04931dcdc6046d4799eb73
12 mai 2026
[N] [K] ; Le débiteur a fait part de ses observations s'agissant de sa situation ; A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a part de
69e43d77cdc6046d47bfb071
16 avril 2026
Le passif résiduel s'élève à ce jour à 23 192,29 €uros outre le passif contesté à hauteur de 30 553,88 €uros, sous réserve de nouvelles dettes générées postérieurement à l'adoption du plan dont nous n'avons
Chambre 06
6a16d728cdc6046d4718da0d
26 mai 2026
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 824374656 / N° de Gestion : 2016 B 11051 a pour activité : réseaux et télécoms.
69e9d9aecdc6046d473b5ba4
Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
69e9d9cccdc6046d473b5e00
69f07a4dcdc6046d47d1307a
MERCREDI
69f9b34acdc6046d47a56df6
15 avril 2026
le n° 943 452 508 RCS BORDEAUX (2025 B 2598), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : restauration, brasserie, plat à emporter, débit de boissons, Constituée sous
69b02d8dcdc6046d4728f581
8 janvier 2025
Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
5 ème chambre B
69dc7d7ecdc6046d470d35c0
28 juillet 2025
Par lettre du 17 décembre 2019, la MACIF a informé les démolisseurs, stockistes et acheteurs (D.S.A.) de son réseau, de la réorganisation envisagée du réseau en 2020, afin de privilégier les règlements
69e0abcccdc6046d476ec7ef
13 avril 2026
69e0ad9ecdc6046d476ef3b5
69e0ade0cdc6046d476efa0a
69e0adf6cdc6046d476efbfa
69e0ae15cdc6046d476eff37
69e0ae36cdc6046d476f02d2
Page 22 sur 70