AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69addae7cdc6046d47f8edbe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [P]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger
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Procédures Collectives
69addaf5cdc6046d47f8ee8f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [R]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger
Source officielle