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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
fiscales et sociales au moyen d'obtention d'attestation de ces organismes par exemple.
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
[R] [V] [K] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
12 mai 2026
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Elle rappelle que la société ULMANN est défaillante dans le paiement de ses cotisations sociales obligatoires.
Trib. de Commerce
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
La société Daisy (anciennement dénommée « Cow Gestion ») (Ci-après désignée « Daisy ») est une société spécialisée dans la location financière agricole dont le président est monsieur [B] [C].
REFERE 2ème mercredi
6a118dc0cdc6046d47abf8e6
20 mai 2026
Depuis la délivrance de l'assignation, la société HOTELLERIE DU BAS BREAU a partiellement apuré sa dette par deux virements : le premier de 5 970 euros le 3 avril 2026, le second de 5 970 euros le 29 avril
69eb4bd4cdc6046d475de19c
20 avril 2026
[Localité 2] (planches)Caviste Dirigeant(s) : Monsieur TEYSSIER Pierre, Directeur Général de la Société STEM, Présidente de la SAS LA TAVERN' Comparution : Monsieur TEYSSIER Pierre, Directeur Général
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
PRESENTATION DE LA SOCIETE La société JR25 EVENT a été créée le 20 mai 2014. Le siège social de la société est sis au [Adresse 7] La société n'emploie, à date, aucun salarié.
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
fiscales et sociales.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
TRICYCLE ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 950 000 €, ayant son siège social situé [Adresse 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074f6cdc6046d47d0ba34
FINANCES, société représentante légale a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations.
69e0a142cdc6046d476dd33c
La société OMN GUEPES 28 a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 3 avril 2025.
AFFAIRE NOUVELLE
69f32ce7cdc6046d47128083
29 avril 2026
ENTRE La société DE BOECK FOODS SERVICES, société commerciale étrangère, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°538.765.793, ayant siège [Adresse 1] (BELGIQUE), agissant poursuites et diligences
6a0b9420cdc6046d4720e7a2
6 mai 2026
Animation des sociétés, participation à la définition de leurs objectifs et de leur politique interne, et prestations d'assistance ; conseil en gestion d'entreprise et formation.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société
.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
De son côté la société SARL HOME FINANCEMENT dans ses conclusions n°1 soutenues oralement lors de l'audience, demande au Tribunal de : * Dire que la déchéance du terme et l'exigibilité de la dette n'ont
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
version en vigueur au jour de la signature des actes, la compétence des tribunaux de commerce s'étend à la caution, peu importe sa qualité de commerçant, si elle a un intérêt patrimonial personnel à la dette
REFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
à la société [Localité 1] la somme de 27 648 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026 ; * CONDAMNER la société TIP TOP SERVICES à payer à la société [Localité 1
69fdc589cdc6046d47090a0e
[U] [B] fait était de dettes personnelles s'élevant à un total de 9.755,24 € auxquelles il ne parvient pas à faire face.
3ème A
6a196c7dcdc6046d475aab9f
13 mai 2026
Pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 903691889.
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