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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 février 2026, lors de laquelle la société MDOI et la BFC OI, représentées par leurs conseils respectifs, s'en
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
17 décembre 2021, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a été informée par CONRES FRANCE que la livraison de la charpente de la cuverie était annulée en raison d'une erreur commise par l'architecte qui n'a pas respecté
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Z] S.A.R.L. demande au tribunal, Liminairement, d'ordonner la jonction des deux procédures respectivement introduites par les sociétés
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
d'exécution devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil en disant
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Par lettre RAR du 21 septembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY a même notifié une mise en demeure « de respecter la procédure d'agrément, et de convoquer également l'assemblée générale des associés
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Ainsi, toute décision émanant de la collectivité des associés, qu'elle soit prise par assemblée, par consultation écrite ou par acte distinct peut faire l'objet d'une nullité dans le cas où elle porterait
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
réparation ; * La demande en paiement de l'indemnité relative à la perte d'exploitation n'est pas justifiée car le mode de calcul de la perte d'exploitation prévu par le contrat d'assurance a bien été respecté
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
* Un rapport d'expertise amiable est contradictoire si et seulement si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : la désignation de l'expert par l'assureur, ainsi que son identité, doivent
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Les parties se sont répondues, par l'intermédiaire de leur conseil, par courriers des 28 avril 2025 et 12 mai 2025, sans modification de leurs positions respectives.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et de président de la société GROUPE [D] SAS, l'enjoignant de leur fournir dans un délai de quinze jours « toutes précisions utiles sur le respect
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Un constat d'huissier a été réalisé par les deux parties pour documenter la présence des boîtes dans leurs locaux respectifs.
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
à causer un préjudice indépendant de ce retard, à Monsieur [Z] le fondant à en solliciter l'indemnisation au titre de l'article 1240 du code civil, consistant en une créance de dommage et intérêts distincte
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Faute par le Sous-Traitant de respecter les stipulations ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à toute réclamation au titre des faits générateurs en cause pour lesquels il sera forclos » Il appartenait
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
Monsieur [P] [X] assigne la SA WAGRAM FINANCES COLOMBUS DEVELOPPEMENT, devant le tribunal de commerce de Paris, par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2022, signifié à personne se disant habilitée. 9.
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
raisonnable placée dans la même situation. » Que l'article 1189 du code civil prévoit : « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Le dirigeant du pollicitant recevable déclare respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L. 642-3 du Code de Commerce 1/ Présentation du pollicitant L'offre est déposée
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
difficultés de la société s'expliquent comme suit : * Baisse d'activité sur l'année 2022, liée à la perte de deux clients importants, à savoir les sociétés KEOLIS et CITEDIA SPECTACLES représentant respectivement
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
Tous les restaurants sont regroupés dans un bâtiment unique et chacun d'entre eux n'est pas logé dans un bâtiment distinct, comme l'usage du terme « bâtiment » peut le laisser entendre.
69a6e0aecdc6046d475bb052
Le défendeur soulève in limine litis, avant toute défense au fond, la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 56 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L'assignation contient
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser leur importance respective
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