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452 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 février 2026, lors de laquelle la société MDOI et la BFC OI, représentées par leurs conseils respectifs, s'en

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

17 décembre 2021, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a été informée par CONRES FRANCE que la livraison de la charpente de la cuverie était annulée en raison d'une erreur commise par l'architecte qui n'a pas respecté

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Z] S.A.R.L. demande au tribunal, Liminairement, d'ordonner la jonction des deux procédures respectivement introduites par les sociétés

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'exécution devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil en disant

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettre RAR du 21 septembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY a même notifié une mise en demeure « de respecter la procédure d'agrément, et de convoquer également l'assemblée générale des associés

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, toute décision émanant de la collectivité des associés, qu'elle soit prise par assemblée, par consultation écrite ou par acte distinct peut faire l'objet d'une nullité dans le cas où elle porterait

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TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

réparation ; * La demande en paiement de l'indemnité relative à la perte d'exploitation n'est pas justifiée car le mode de calcul de la perte d'exploitation prévu par le contrat d'assurance a bien été respecté

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Un rapport d'expertise amiable est contradictoire si et seulement si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : la désignation de l'expert par l'assureur, ainsi que son identité, doivent

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les parties se sont répondues, par l'intermédiaire de leur conseil, par courriers des 28 avril 2025 et 12 mai 2025, sans modification de leurs positions respectives.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et de président de la société GROUPE [D] SAS, l'enjoignant de leur fournir dans un délai de quinze jours « toutes précisions utiles sur le respect

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Un constat d'huissier a été réalisé par les deux parties pour documenter la présence des boîtes dans leurs locaux respectifs.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à causer un préjudice indépendant de ce retard, à Monsieur [Z] le fondant à en solliciter l'indemnisation au titre de l'article 1240 du code civil, consistant en une créance de dommage et intérêts distincte

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Faute par le Sous-Traitant de respecter les stipulations ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à toute réclamation au titre des faits générateurs en cause pour lesquels il sera forclos » Il appartenait

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TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [P] [X] assigne la SA WAGRAM FINANCES COLOMBUS DEVELOPPEMENT, devant le tribunal de commerce de Paris, par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2022, signifié à personne se disant habilitée. 9.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

raisonnable placée dans la même situation. » Que l'article 1189 du code civil prévoit : « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte

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TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le dirigeant du pollicitant recevable déclare respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L. 642-3 du Code de Commerce 1/ Présentation du pollicitant L'offre est déposée

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

difficultés de la société s'expliquent comme suit : * Baisse d'activité sur l'année 2022, liée à la perte de deux clients importants, à savoir les sociétés KEOLIS et CITEDIA SPECTACLES représentant respectivement

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tous les restaurants sont regroupés dans un bâtiment unique et chacun d'entre eux n'est pas logé dans un bâtiment distinct, comme l'usage du terme « bâtiment » peut le laisser entendre.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le défendeur soulève in limine litis, avant toute défense au fond, la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 56 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L'assignation contient

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser leur importance respective

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