par le créancier doit être payé des créances cédées à date d'échéance par le débiteur ; Attendu, au surplus, qu'il est rappelé l'engagement solidaire de Monsieur [V] à renoncer au bénéfice de discussion

créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

A l'issue de celles-ci, 4 créances ont été contestées pour un montant total de 366 750.63€ Les lettres portant discussion de la créance a été adressée aux créanciers.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.»

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

immédiat à l'arrêté du plan, * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 22 créanciers ont accepté expressément l'option unique * 25 créanciers ont accepté tacitement l'option unique, * 5

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

. : 2024006223 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

majorations de retard et frais de procédure ; * Le passif déclaré à ce jour s'établit à 29.555,25 Euros précisant que le créancier assignant, à savoir l'URSSAF, n'a pas procédé à la déclaration de créance

majorations de retard et frais de procédure ; * Le passif déclaré à ce jour s'établit à 29.555,25 Euros précisant que le créancier assignant, à savoir l'URSSAF, n'a pas procédé à la déclaration de créance

Passif déclaré Il se présente ainsi : […] Le principal créancier est la banque BNP PARIBAS pour ses créances à échoir d'un montant total de 381 331,94 € outre intérêts ainsi décomposées : 5 423,20

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société de droit étranger [R] GMBH & CO.KG, Société de droit étranger, a fait

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : A l'issue des opérations de vérification des créances déclarées, le passif à

[U] [C] dirigeant de la SAS [L] dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

[P] [N] dirigeant de la SAS COLIBRI dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Après avoir sollicité les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NEXUS.

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.