Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Il est également non contesté que HBI a annulé cette demande de rotation, à une date non produite au débat. Cette date est importante car elle conditionne le montant des frais d'annulation.

Ces factures, arrivées à échéance, sont restées impayées malgré deux mises en demeure recommandées envoyées les 16 octobre 2025 et 18 novembre 2025, qui contenaient une proposition d'échéancier, mises

Défendeurs au principal, non comparants.

La société MONETTE SARL cesse de payer les loyers à compter d'avril 2024.

après la fin du contrat ; qu'elle avait ainsi réglé sous forme de loyers, plus de trois fois la valeur d'achat du matériel; que si elle convenait que les frais d'acquisition contractuels du matériel non

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. ».

annuités constantes, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires se voyant servies d'intérêt au taux contractuel initial sans intérêt supplémentaires, le premier dividende venant à échéance

Rapidement, les sociétés DISTRIBUTION [A] et SEDIFRAIS ont constaté des manquements de la société [S] [Z] dans l'exécution de ces échéanciers.

Le courrier de mise en demeure adressé par [G] le 13 mai 2025, bien que régulièrement réceptionné (« Pli avisé et non réclamé ») n'a pas été suivi d'effet.

réglées à échéance pour 23 270,51 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007082 P.C. : P202400584

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Madame [Y] [K] avait eu connaissance de ce montant à la signature

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société [Y] [A] SAS avait eu connaissance de ce montant à la

La défenderesse soutient également une contestation sérieuse sur plusieurs factures entachées d'erreurs ou non prévues par le contrat applicable, et/ou n'ayant pas fait l'objet de bon de commande ou de

En l'espèce cette disposition est rappelée dans le cadre de la convention liant les parties, qui prévoit que « toute créance non payée à son échéance par le débiteur cédé est immédiatement exigible vis-à-vis

* Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 1.301,76€ au titre de la clause pénale, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de 360€

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE