AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
9 avril 2026
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
Source officiellePage 22 sur 30
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
28 avril 2026
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
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