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587 résultats pour « elements d'appreciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le dol s'apprécie au moment du contrat.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

la moyenne mensuelle des douze derniers mois de facturation, soit 4.846 euros, et compte tenu des 21 mois restant à courir jusqu'au terme contractuel fixé au 30 novembre 2025, la somme restant due s'élève

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

OHANA-ZERHAT -Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050) ET : La société ETPL, SARL dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Bobigny B 752 221 655 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au-delà de la nécessité d'apprécier la rentabilité globale des deux entités pour envisager la présentation d'un plan, le recours aux classes de parties affectées pour l'élaboration du projet de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société AXA FRANCE IARD élève une prétention à son profit. Les conditions de l'intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD étant réunies, il y a lieu d'en donner acte.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal condamnera M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831c9cdc6046d47df2418

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Une SCI, [O] Immobilier, site industriel d'une valeur estimée à 600.000 €, L'existence de 5 prêts dont le montant restant dû s'élève à 338 000 € ; Attendu que le patrimoine net déclaré par Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

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TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société L'EMBARCADERE explique que le site promeut une catégorie des produits se distinguant par leur qualité supérieure, leurs performances élevées (censées justifier une catégorie de prix élevés :

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le rapport d'expertise du cabinet ELEX relate qu'un certain nombre d'affichages confirment l'activité de nuit.

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La prise en charge du salaire de janvier 2025 et du solde de tout compte d'un apprenti dont le contrat a été rompu en avril 2025 a également été sollicité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f039e8cdc6046d47cbc3f6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties déclarent qu'elles ont l'intention de soumettre le litige au juge du fond, ce en quoi elles sont fondées puisqu'il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, de

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

À la date du 5 mars 2024, le montant total réclamé par le COCV CAISSE REGIONALE DE COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à Madame [W] [H] s'élève

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TCOM

VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au 11 avril 2024, la créance de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'élève à 11.908,03 € incluant : […] La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE assigne, par acte extrajudiciaire en date du 11 septembre 2024 la

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