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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a687fbcdc6046d47547581

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [T] se porte caution par acte du 20 juin 2024 à hauteur de la somme de 25.200€ ; La SASU MCMB a contracté un prêt professionnel de 245.000 € et engagements de caution à la BNP le 31 mai 2022.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc542acdc6046d47e75ba1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En défense, dans ses conclusions, Monsieur [U] [O] ne conteste pas : * Son engagement de caution solidaire et personnelle de la SARL CDS DU TOUCH ; * Les 4 factures cédées par la SARL CDS DU TOUCH au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8b3cdc6046d47c1a80b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

demande : Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil, Recevoir le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS en ses demandes et y faisant droit, Condamner Monsieur [C] [E], au titre de son engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans le même temps, la SA CGL a rappelé à Monsieur [E] son engagement de caution de la SAS LOCAMAR et l'a sommé d'effectuer la restitution du véhicule loué dans les meilleurs délais, compte tenu de la

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[V] de l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues au titre du prêt et l'a en conséquence, mis en demeure de satisfaire à son engagement de caution et d'avoir à acquitter à ce titre une somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et qu'en conséquence de quoi la caution qui n'est pas tenue de payer les intérêts ne doit plus aucune somme au titre de son engagement de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a80ca2cdc6046d4777b1cb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le même jour, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure Monsieur [X] [L] au titre de son engagement de caution de régler les sommes dues.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c766cdc6046d477e7a41

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [S] [B] [L] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * CONDAMNER Monsieur [B] [L] [S] à payer à la BFCOI la somme de 6 541,22 € en exécution de ses engagements

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf21cdc6046d470ecde8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [P] [H] à payer à la BPBFC la somme de 40 000 euros, montant limité de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cf3bcdc6046d470ecf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] [L] à payer à la BPBFC la somme de 30 000 euros, montant limité de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sont restés sans effet ; Attendu que dans le cadre de la présente instance, Monsieur [I] [Y] sollicite le paiement par provision de la somme de 84 000 € et soutient avoir respecté les termes de l'engagement

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57202cdc6046d47d874fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

tout pour un total de : 22.080,22 € ; Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE a mis en demeure Madame [A] [N] d'exécuter son engagement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur. Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de : l'engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c548dcdc6046d472f6ee9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

professionnel n° 102783643100011130901 dit « Prêt 01 », à le voir condamner au paiement de la somme de 16.977,49 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2026, dans la limite de son engagement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de dettes commerciales », mais cette nouvelle disposition ne peut s'appliquer en l'espèce, puisque l'engagement de caution du 30 août 2018 et le consentement exprès de Monsieur [B] [Y] au cautionnement

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat. La BANQUE reproche à M. [U] de ne pas avoir honoré son engagement de caution. M. [U] conteste les conditions d'appel de sa garantie.

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TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbea1cdc6046d47470b75

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société SAMSARA ne fait pas obstacle à l'action engagée à l'encontre des cautions personnes physiques.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e220fdcdc6046d479057ff

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [K] [R] née [Y] a été informée annuellement de son engagement.

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, En conséquence, Juger que Madame [J] [Z] née [A] est déchargée de son engagement de caution en date du 08 Décembre 2015 d'un montant de 61.250,00 € ; Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE

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