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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a687fbcdc6046d47547581
3 avril 2025
[X] [T] se porte caution par acte du 20 juin 2024 à hauteur de la somme de 25.200€ ; La SASU MCMB a contracté un prêt professionnel de 245.000 € et engagements de caution à la BNP le 31 mai 2022.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
En défense, dans ses conclusions, Monsieur [U] [O] ne conteste pas : * Son engagement de caution solidaire et personnelle de la SARL CDS DU TOUCH ; * Les 4 factures cédées par la SARL CDS DU TOUCH au
Trib. de Commerce
69d8d8b3cdc6046d47c1a80b
9 avril 2026
demande : Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil, Recevoir le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS en ses demandes et y faisant droit, Condamner Monsieur [C] [E], au titre de son engagement
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
Dans le même temps, la SA CGL a rappelé à Monsieur [E] son engagement de caution de la SAS LOCAMAR et l'a sommé d'effectuer la restitution du véhicule loué dans les meilleurs délais, compte tenu de la
Contentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
[V] de l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues au titre du prêt et l'a en conséquence, mis en demeure de satisfaire à son engagement de caution et d'avoir à acquitter à ce titre une somme
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et qu'en conséquence de quoi la caution qui n'est pas tenue de payer les intérêts ne doit plus aucune somme au titre de son engagement de
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
Le même jour, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure Monsieur [X] [L] au titre de son engagement de caution de régler les sommes dues.
69f7c766cdc6046d477e7a41
8 avril 2026
Monsieur [S] [B] [L] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * CONDAMNER Monsieur [B] [L] [S] à payer à la BFCOI la somme de 6 541,22 € en exécution de ses engagements
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cf21cdc6046d470ecde8
8 juillet 2025
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [P] [H] à payer à la BPBFC la somme de 40 000 euros, montant limité de son engagement de caution.
69e7cf3bcdc6046d470ecf7d
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] [L] à payer à la BPBFC la somme de 30 000 euros, montant limité de son engagement de caution.
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
sont restés sans effet ; Attendu que dans le cadre de la présente instance, Monsieur [I] [Y] sollicite le paiement par provision de la somme de 84 000 € et soutient avoir respecté les termes de l'engagement
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
tout pour un total de : 22.080,22 € ; Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE a mis en demeure Madame [A] [N] d'exécuter son engagement
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
[N] ne lui permettaient pas de souscrire un engagement d'une telle ampleur. Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne peut se prévaloir de : l'engagement de caution de M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c548dcdc6046d472f6ee9
18 mai 2026
professionnel n° 102783643100011130901 dit « Prêt 01 », à le voir condamner au paiement de la somme de 16.977,49 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 11 mars 2026, dans la limite de son engagement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
de dettes commerciales », mais cette nouvelle disposition ne peut s'appliquer en l'espèce, puisque l'engagement de caution du 30 août 2018 et le consentement exprès de Monsieur [B] [Y] au cautionnement
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
[U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat. La BANQUE reproche à M. [U] de ne pas avoir honoré son engagement de caution. M. [U] conteste les conditions d'appel de sa garantie.
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société
contentieux - première chambre
69bcbea1cdc6046d47470b75
22 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société SAMSARA ne fait pas obstacle à l'action engagée à l'encontre des cautions personnes physiques.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e220fdcdc6046d479057ff
7 juillet 2025
Madame [K] [R] née [Y] a été informée annuellement de son engagement.
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
, En conséquence, Juger que Madame [J] [Z] née [A] est déchargée de son engagement de caution en date du 08 Décembre 2015 d'un montant de 61.250,00 € ; Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE
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