RÉFÉRÉ rendue le 29 janvier 2026 N° RG: 2025R00281 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO – Avocat [Adresse 2], DÉFENDEUR SAS 3F CONSTRUCTIONS [Adresse 3] Non

* Responsabilité engagée en cas de conseil inapproprié ou d'option non ouverte.

La société URBANESENS soutient que ces contrats démontrent la volonté incontestable des parties de s'engager dans un contrat d'apport d'affaires pour l'opération [Adresse 9] à [Localité 2].

En l'espèce, l'ordre de service daté du 21 octobre 2016 et signé par DB et BERTOLANI le 3 novembre 2016, ainsi que le devis détaillé, non signé mais non contesté, qui lui est associé, constitue l'engagement

La société SELECT AUTO NEGOCE a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 27 juin 2023 relevant diverses anomalies.

La société [K] a contesté certaines prestations et refusé de payer ces factures.

Ainsi, les cautions devront solidairement payer la créance de la BPO envers la SARL PN'P jusqu'à hauteur de leur engagement de caution.

Des conversations et échanges se sont ensuite engagés entre les Parties à l'issue desquelles elles se sont rapprochées pour mettre un terme définitif et irrévocable à leur différend dans les conditions

Dans un courriel du 22 juillet à 14h33, M [O] « dans un esprit de conciliation » a proposé « de régler les frais engagés.

la demande de la SAS MAAT CONSULTING à l'encontre de la SAS ZENITH IT CONSULTING au profit du Juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris ; * Condamner la SAS MAAT CONSULTING à payer

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

[G] au titre des frais professionnels engagés au cours de l'exercice 2021-2022.

Par courrier recommandé le 15 juin 2022, la SOCI2T2 [S] [H] faisait part de la résiliation anticipée du fait du non-règlement des loyers dus.

* Condamner la société AUDINCODIS à payer à la société CDG la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Réserver les dépens.

Sur les frais d'expertise et frais annexes : Monsieur [N] sollicite le remboursement des frais d'expertise qu'il a engagés.

Il soutient aussi que la société LOCAM n'a pas vérifié l'existence réelle de la prestation avant d'acheter le contrat et qu'elle ne peut donc pas lui imposer de payer des loyers pour un service non rendu

* Condamner la société ENEDIS à payer à Monsieur [V] la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du CPC. * Condamner la société ENEDIS à supporter les entiers frais et dépens.

Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à

En cas de non-respect de cet engagement, Monsieur [G] [X] sera redevable à l'égard de la société du Groupe ayant subi le préjudice de perte du client d'une indemnité fixée forfaitairement à deux fois le