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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcb7bdcdc6046d4711bfdd
5 janvier 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 07/10/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.
CHAMBRE 06
69e37be9cdc6046d47ae77a2
17 avril 2026
MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.
Trib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de
69c9e0eacdc6046d47769c5f
10 juillet 2025
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 07/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
judiciaire en date du 19 avril 2023.
69b032eacdc6046d4729a881
15 janvier 2025
judiciaire.
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69a50faccdc6046d4735d621
15 avril 2025
redressement judiciaire.
69c03fa4cdc6046d4792df69
14 octobre 2025
6a0b9544cdc6046d4720fc2a
6 mai 2026
69b071f5cdc6046d4730bc60
2 avril 2025
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur
69b0734ccdc6046d4730d26c
16 avril 2025
3ème A
69dcb6aecdc6046d4711a684
14 janvier 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL MC GESTION ENERGIE [Adresse 1] Laquelle
69ab3b45cdc6046d47c46664
6 octobre 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b275cdc6046d47d48c12
6 janvier 2025
COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire.
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 09/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
En août 2024, à l'issue d'une longue période de négociation, la CCSF a refusé la demande d'étalement étant donné que l'entreprise n'avait pas réglé toutes ses parts salariales URSSAF. M.
69b09684cdc6046d47334d63
16 juillet 2025
de redressement judiciaire.
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