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5 568 résultats pour « entreprise en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère A

69dcb7bdcdc6046d4711bfdd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/10/2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37be9cdc6046d47ae77a2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca3c7bcdc6046d477dd282

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e0eacdc6046d47769c5f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 07/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

judiciaire en date du 19 avril 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b032eacdc6046d4729a881

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a12cdc6046d47c3583d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50faccdc6046d4735d621

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fa4cdc6046d4792df69

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9544cdc6046d4720fc2a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b071f5cdc6046d4730bc60

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0734ccdc6046d4730d26c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcb6aecdc6046d4711a684

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL MC GESTION ENERGIE [Adresse 1] Laquelle

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab3b45cdc6046d47c46664

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b275cdc6046d47d48c12

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64342cdc6046d47e85f87

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b078facdc6046d47313262

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 09/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En août 2024, à l'issue d'une longue période de négociation, la CCSF a refusé la demande d'étalement étant donné que l'entreprise n'avait pas réglé toutes ses parts salariales URSSAF. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09684cdc6046d47334d63

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de redressement judiciaire.

Source officielle

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