AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par les règles du Code Civil, mais par celles du Code Monétaire et Financier, Attendu qu'il convient de relever que l'article L214-169 du Code Monétaire et Financier, dans sa version applicable à l'époque
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audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
14 avril 2026
[E] [Y], gérant, accompagné de son épouse [Y] [F]. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.
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