PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001816 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice

Le débiteur emploie 6 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 626 000,00 EUR.

Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure

Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure

Monsieur [B] [A] explique que la société exerce une activité de commercialisation de logements neufs sur plan, principalement destinés à des investisseurs particuliers dans le cadre des dispositifs de

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 5 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 100 922,00 euros.

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 99 737,00 euros.

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 166 692,00 euros.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 22/05/2025, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal VIGNIERI Mario Egidio (EI) afin de voir

[N] [B] (EI) - ORANGE IMMOBILIER afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

[N] [U] afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

[M] [E] afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Cela permettait d'établir une rentabilité opérationnelle de 19,7% sur l'exercice.

Vu l'assignation à comparaître en date du 11 décembre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 4 février 2026 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer

Vu l'assignation à comparaître en date du 20/03/2025 pour l'audience de ce tribunal du 09/04/2025 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre

HOLDING a été créée en 2018 par Monsieur [X] [G] et exerce aujourd'hui une activité de holding.

Les locaux appartenant à la SCI sont ceux dans lesquels Monsieur [Y] [Q] exercait son activité de restauration.

CARPENTIER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : REACTION COURTAGE (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen LESFAITS : La société REACTION COURTAGE exerce