Elle soutient que le rapport technique produit par UNYMAT MATERIAUX, établi à la demande unilatérale de celle-ci, ne saurait suffire à établir la preuve, en l'absence d'expertise judiciaire contradictoire

graphologique n'a été ordonnée ni sollicitée en référé ou au fond ; Que le rapport d'expertise privée a été établi par Madame [S] [L], expert en écritures près la Cour d'appel de PARIS, à la demande

Par ordonnance de référé du 11 août 2020, il a été fait droit à la demande d'expertise et Monsieur [V] [A] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission : * 1) de se rendre sur les lieux

Sur la recevabilité de la demande d'expertise judiciaire La société SOGEA BRETAGNE TP : * Oppose que la demande d'expertise est irrecevable en raison du non-respect de la clause contractuelle de médiation

Le représentant d'ALLIANCE AUTO lors de ces réunions était Monsieur [J], expert en automobile inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Montpellier.

amiable ; aucune suite n'étant donnée aux conclusions de l'Expert par le vendeur et, faute d'accord amiable, à la demande de Monsieur, [V], [S], une expertise judiciaire est ordonnée.

LA SAS [Q] SOLLICITE L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT Par ailleurs la SAS [Q] dans le cadre de l'éventuelle désignation d'un expert par le Tribunal en référé souhaite que la mission de l'expert soit

Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.

En suite de cet incident, différents experts techniques se sont réunis sur place pour déterminer les conséquences dommageables de cet arrachage, à savoir : * CET ALPES DU SUD, mandaté par MMA TARD, assureur

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur, [M], [I].

Sur la technique utilisée par la société INFRA SERVICES: cette technique n'appartient pas à la société INFRA SERVICES et ne fait l'objet d'aucune protection légale, ce que la société INFRA SERVICES reconnaît

En tout état de cause, SURSEOIR À STATUER dans l'attente de l'achèvement des opérations d'expertise sollicitées par la SAS JG CONSTRUCT' RENOV'.

Par conséquent, JUGER que la mesure d'expertise sollicitée sera confiée à un collège de deux experts : * l'un spécialisé en matière de recherche de cause et circonstance incendie (spécialité C-17),

La SAS G&P Bâtiment ([I]), ci-après [I], est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie, études techniques.

société DALKIA, que les sous compteurs affectés à chaque cellule ne correspondent pas à la consommation d'énergie, et surtout qu'il est impossible de déterminer la consommation de chaque entité ; que l'expert

sur la demande d'expertise [R] [K] [A] sollicite une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[C], expert judiciaire, dans un délai maximum de 2 mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

parties s'opposent sur un certain nombre de poste, sur les travaux réalisés, sur la nature des retenues opérées, notamment au titre du compte inter-entreprises et sur un certain nombre d'éléments techniques

Mettant en jeu sa protection juridique, la SARL GARAGE DEBENAT sollicite un expert automobile qui procède le 24 septembre 2024 à une expertise amiable et contradictoire du véhicule et rend son rapport

Par ordonnance du 10 février 2021, Mme [A] a été désignée en qualité d'Expert Judiciaire. Par ordonnance du 14 novembre 2022, les opérations d'expertise ont été étendues à la concluante.