Composition du tribunal lors de l'audience du 9 octobre 2025 PRESIDENT : Monsieur Philippe POINAS JUGES : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Didier TORRELLI GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI A la demande

l'absence totale de paiement en dépit de la fourniture d'électricité, * Complété sa mise en demeure avec les factures supplémentaires impayées, * Expliqué ne pas avoir remboursé le dépôt de garantie faute

Dès lors, l'évidence requise pour l'octroi d'une provision en référé fait défaut.

Procédure C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025 remis à personne, ORA a fait assigner HOMAIR en référé devant le président de ce tribunal nous demandant

paiement de la somme de 225 406,06 € au tire des factures impayées par la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE, entreprise principale ; à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que la société EUROPECHE a commis des fautes

De plus ils avaient fait valoir qu'ils travaillaient sur leur projet depuis 7 ans.

Dans ce rapport chacune des fautes alléguée fait l'objet d'une analyse en fonction de : * Leur nature, afin de dire si elles faisaient partie de la mission prévue dans le contrat d'architecte * Leur

Vu les conclusions déposées par les parties, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

Son obligation contractuelle d'intervention est : * de résultat qui emporte la présomption de faute et la présomption de causalité entre la faute et le dommage.

L'EURL [G] [R] fait valoir que : Sur le bien-fondé de la demande La responsabilité de la société CREDIT MUTUEL est engagée dès lors que trois conditions cumulatives sont établies : une faute consistant

La banque ne justifie pas avoir fait remplir une fiche de renseignement pour chacun de ces crédits. Elle a donc commis une faute. M.

Elle indique avoir toutefois dû résilier unilatéralement les mandats, le 29 octobre 2024, en raison d'une faute grave commise par la SNC Acti-Services Réunion dans l'exécution de ses obligations.

décembre 2020, la société LOCAM adresse une lettre recommandée à Monsieur, [Z] de mise en demeure de payer la somme de 783,35 €, correspondant à un retard de règlement de loyers, et l'informant que faute

Elle estime que le tribunal de commerce de NICE n'est pas compétent de ce fait.

Le 2 octobre 2020, auprès de la gendarmerie nationale de [Localité 5], Monsieur [Y] [Q], a déposé une plainte contre Monsieur [K] ès qualité de Président de la SAS WEST VAPE, pour faute de gestion et manquements

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » S'il est de principe qu'une personne morale peut obtenir réparation d'un préjudice

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

La SCP BTSG est le mandataire judiciaire de la SAS VH IMMO GRENAY qui a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de céans, le 8 janvier 2024.

En décembre 2023, la prestation fait face à des difficultés (budget dépassé, lenteur, arrivée d'un nouveau consultant).

Vu les articles 1231 et 1231-1 du code civil, la résiliation brutale et fautive du contrat de pose du bardage a causé un préjudice à la société A'TOITS.