[E] et ayant pour activité l'organisation, la promotion et/ou la gestion d'évènements, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel ainsi que la prestation d'accueil hors spectacles

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

de commerce de snack et restauration rapide ; que son dirigeant social rencontre des problèmes de santé, l'éloignant totalement de la gestion de son entreprise ; qu'elle a rendu les clefs du local à son

et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement entendu en Chambre du Conseil, * Que

L 661-10 du code de commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

par le représentant légal de la personne morale.

avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

[B] de sa demande au titre du déséquilibre significatif fondée sur l'article L.442-1 I 2° du Code de commerce.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 4] ont fait connaître l'existence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 8 avril 2026 N° PCL : 2025J00058 EURL SCOFI INFORMATIQUE N° RG: 2025L00377 DEBITEUR EURL SCOFI INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] :

DEMANDEUR : * SAS MSL Food, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [M], [Adresse 2].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [T] [W]

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 16 juin 2025 au tribunal et à Madame la vice-procureur de la

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 953018397 2023 B 880 et exerce une activité de Travaux de gros ¿uvre (structure de résistance, fondations, charpente, toiture