AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
LES FAITS : M. [B] [D] exerce, en nom propre, une activité de d'entretien et d'aménagement de parcs et jardins depuis le 19/07/2016, il est inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n° 789 629 177.
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Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Faute d'admission des créances par le juge commissaire, il faut donc s'en tenir à la date de leur publication au Bodacc, soit septembre 2008.
Source officielle