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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
la République Débats en Chambre du Conseil le 5 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° de PC : 2026J00875 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
la République Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° de PC : 2026J01072 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
6a197d7ecdc6046d475c08a6
27 mai 2026
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Fait
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Les sociétés co-contractantes suivantes sont défaillantes mais ont fait valoir leurs observations par ECRIT : VLOK, EURORECX – ACCF.
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
du Conseil le 11 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N • de PC : 2026J00937 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
du bénéfice du contrat résolu.
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
faute que sur la nécessité de la sanction.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Montant du préjudice : Calculé selon la marge brute égale au chiffre d'affaires, faute de coûts variables.
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
siège social est 50 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Katy BONIXE, Avocat (E2021) et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
Faits, procédure et prétentions des parties : La BPBFC expose avoir accordé à la société L'ANNEXE un prêt d'équipement professionnel n° 08914287 de 35 000 euros, remboursable sur 84 mois assorti d'un
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
la demande le 11 août 2021, cette dernière n'a ni conclu au fond ni commenté les faits allégués par CARTOL, de sorte que le rappel des faits ci-dessous résulte essentiellement des écritures et des pièces
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
Les comptes annuels de Bléneau Industrie, joints en annexe, justifient cette capacité. Aucun recours à un financement externe n'est envisagé.
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
Grégory INCARNATO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
L'absence du bordereau de rétractation dont la société PHARMACIE DES SAULES fait grief au contrat de location financière, est parfaitement justifiée s'agissant de l'exclusion des dispositions du code de
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits
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