PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Le 16 octobre 2023, la SA VERSITY formait opposition à l'encontre de l'ordonnance N° 2023I01198 rendue le 5 septembre 2023 par le TC de [Localité 1], lui enjoignant

Constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 803 634 591, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé

PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [C] DEFENDEUR SARLU XOXO design [Adresse 2] RCS CANNES : 880292123 2021 B 1228 Représentant légal

Monsieur [X] [U] a déclaré avoir cessé toute activité depuis 2022, mais ne pas avoir réalisé les formalités propres à constater la cessation de son activité.

ET * SARL AM NEW DEAL ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [P], comparant en personne.

La société DIOXYTECH ENGINEERING (SAS), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe lors de la précédente audience, a par son représentant légal.

judiciaire : (i) huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles, ou

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

A : SADKO (SARL) [Adresse 3] [Adresse 3] entretien, réparation et mécanique automobile et agricole, vente de véhicules d'occasion Défenderesse comparante par son représentant légal.

, Condamner la société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société KRONENBOURG, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 117 000 € TTC au titre du

2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [V] [T] [J] [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

[I], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure, par courrier recommandé en date du 17 mai 2025, la société VINA SAS de procéder au remboursement de la somme de 35.987 € avec les intérêts légaux

L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

16 AVRIL 2026 8ème CHAMBRE N° PCL : 2025J00981 SAS [M] [N] / SARL [K] [D] N° RG: 2026L01092 DEMANDEUR SAS [M] [N] 21 RUE ANDRE THEURIET 92340 BOURG LA REINE RCS NANTERRE : 989950480 Représentant légal

Le 14 février 2025, la société SB 310 SAS formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le présent tribunal.

* Dire que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article L313.3 du code monétaire et financier.

TRUST AVOCATS assignait SAS SMARTMIND aux fins de : « Condamner la société SMARTMIND à rembourser à la société [Adresse 6] (CTHE) la somme de 102 000 € TTC (CENT DEUX MILLE EUROS) avec intérêts au taux légal