REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL)

Sur l'article 700 du code de procédure civile La banque BNP sollicite de réserver les frais irrépétibles.

La société FORCE VAR est en droit de solliciter la somme de 108,65 € au titre des frais de recouvrement engagés pour les 9 factures demeurées impayées.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 52 780 euros, outre les intérêts au taux de 4,10 % à compter du 25/04/2025 jusqu'au complet paiement ; Rappeler que les mesures d'exécution forcée

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

[U] de sa demande formée de ce chef.

Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'injonction de payer.

validation du loto (française des jeux), situé [Adresse 3] ; Dans le cadre de leurs relations commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par recours formé

Compte tenu de ce qui précède, il serait particulièrement inéquitable que la SARL SND ait à supporter les frais qu'elle a dû engager pour la défense légitime de ses intérêts.

2025J11391 - 2528900017/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

irrépétibles en frais privilégiés de procédure.

2025J11527 - 2602100008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

En application de l'article 1416, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, l'opposition formée par la SASU PATRIMONIUM est recevable.

, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

2024J17192 - 2519900013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

L'instance opposée a été frappée de caducité faute de comparution de la société [Z]-G à l'audience du 5 mars 2024.