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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100054
18 janvier 2023
[I] a formé opposition à une ordonnance du 7 août 2017 portant injonction de payer la somme de 17 500 euros au titre des frais de formation et a invoqué la nullité du contrat pour non-respect des dispositions
soc
61372278cd580146773fd670
28 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...
1re chambre 2e section
5fd9298da6639508a7c04bc2
26 mai 2020
d'une durée de 490 heures, dispensée sur 70 jours, le coût global de la formation s'élevant à 10 500 euros, - il lui a été oralement précisé que les frais de formation seraient en réalité pris en
61372296cd580146773fed1f
16 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372289cd580146773fe262
5 juillet 1995
le 15 septembre 1989 ; que la compagnie Air Atlantique a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de remboursement des frais de formation ; Attendu que M.
613721b7cd580146773f6720
28 octobre 1992
et, d'autre part, avait mis à sa disposition un appartement sans contrepartie, a opéré une compensation entre le montant des sommes dues au titre de reliquat de salaires et accessoires et celui des frais
61372290cd580146773fe83f
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742
5 octobre 2016
droit à la demande de remboursement des frais de formation, l'arrêt énonce que les premiers juges ont justement relevé que la convention particulière de dédit- formation, signée par la salariée et son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01816
12 octobre 2016
valablement convoquées à l'audience du 17 juillet 2015, par application des dispositions de l'article R. 2324-25 du code du travail : le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais
Chambre civile 1-2
6a1fb622cdc6046d47e89474
2 juin 2026
que vous suivez avec Efi Academy, les frais de cette formation seront alors intégralement pris en charge par Logwire Consulting '
ECLI:FR:CCASS:2021:C100407
2 juin 2021
et le remboursement de frais de formation. 2.
civ2
60794d9b9ba5988459c489a5
8 mars 2006
en réparation du préjudice subi du fait des détournements réalisés par l'un de ses préposés, Mme Y..., et en remboursement d'une somme correspondant au remboursement d'avances sur commissions et de frais
6137245dcd58014677414e50
17 mars 2005
et D Network, un ensemble informatique destiné à la comptabilité, la gestion des stocks et des clients comprenant la fourniture du matériel, son installation, sa télémaintenance et une journée de formation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02591
6 décembre 2017
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00668
26 juin 2024
[T] et trois autres salariés cadres de la société GRD ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018, celle-ci ayant adhéré au congé de reclassement puis bénéficié de la prise en charge des frais
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733899
5 février 1990
jugement, en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des retenues opérées par la chambre de métiers au titre des frais
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751192
28 juillet 1989
Clermont-Ferrand a annulé l'état exécutoire émis le 11 juin 1981 par la trésorerie de l'établissement requérant à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement d'une créance de 36 781,99 F représentant les frais
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247d
13 mai 2020
Sur le remboursement des frais de formation Il ressort des échanges de courriels versés aux débats que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608165
22 novembre 1965
. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528977
9 mars 2012
à son examen les questions suivantes : 1°) L'accord devant intervenir entre les deux collectivités sur le montant de l'indemnité due en remboursement, par la collectivité territoriale d'accueil, des frais
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