Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Le tout sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard, passé quinze jours après la signification de l'ordonnance à venir ; Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit.

et 17 juin 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte

Sur la demande subsidiaire de communication des pièces, À titre subsidiaire, la société ASTRA sollicite la production, sous astreinte, de tout justificatif afférent à la créance de 35.878,19 euros.

8] [Localité 1] 510 528 227 RCS [Localité 1] Non comparant Par exploit de Me [T] [H], commissaire de justice à [Localité 1] du 3 mars 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 2 avril 2025 à 09 heures

comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction sous astreinte

du propriétaire ; Condamner la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR à restituer ledit véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; Assortir cette condamnation à une astreinte

Une ordonnance d'injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

Adresse 5] 844 894 543 RCS [Localité 1] Non comparant Par exploit de Me [G] [S], commissaire de justice à [Localité 2] du 12 novembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 17 décembre 2025 à 09 heures

DEBATS : A l'audience du 10 février 2026 à 9 heures 30.

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Madame [Y] [K] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [P] [O] [M] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification

à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification