du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience

FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.

Les parties nous lisent en copie. » L'expert judiciaire avait reçu un courriel le 19 décembre 2025, émanant d'une partie directement, qu'il n'avait pas diffusé contradictoirement aux autres parties dans

suivants : […] Le débiteur s'engage à provisionner mensuellement 1/12ème du pacte annuel.

Attendu que le non-respect de ces législations a eu pour incidence directe la condamnation de la société à verser des sommes à 3 salariées pour un montant de 13.538,73 euros.

AARPI, Avocat au Barreau de PARIS.

2025J07473 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie – (LYON) avocat plaidant Maître

[R] [N], le 9 juillet 2025, Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du

A l'issue de l'audience, le juge clôt les débats et informe la partie présente que le jugement est mis en délibéré pour être prononcé, après rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au

Les parties ont été convoquées par LRAR à l'audience collégiale du 26 novembre 2024.

En l'espèce, les cautions ne produisent aucun élément probant susceptible de conduire le tribunal à faire droit à cette demande. Le tribunal n'y fera donc pas droit.

Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 21/05/2025.

« Le présent contrat est soumis au droit français.

MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 062 35 722.50 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 mars 2025, par lettre recommandée

Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1] ; DEMANDERESSE, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, Procureur Adjoint, D'UNE PART ; 2.

Après échange entre les parties, l'affaire, pour ce qui concerne l'incident, a été fixée pour être plaidée à l'audience du 19 mai 2025.

Après différents renvois, les parties se sont présentées et ont soutenu leurs prétentions à l'audience du 29 janvier 2026.