post traumatique dont a souffert Monsieur [E] était bien associée à une « lésion chronique » Que Monsieur [E] ne démontre pas avoir demandé la radiation de son inscription en tant que travailleur indépendant

Toutefois, conformément au principe de l'indépendance des engagements de la caution (art. 2290 du Code civil), la liquidation judiciaire du débiteur principal n'empêche pas le créancier de poursuivre la

[W] [D] gérant, accompagné de Mme [H] [O], secrétaire indépendante. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

clôturée pour insuffisance d'actif le 15/12/2020 ; Mme [I] [X] (EI) a indiqué qu'elle fait l'objet de saisies sur salaires ; Sur ce : Attendu que Mme [I] [X] (EI) a cessé son activité d'entrepreneur indépendant

depuis le 12/11/2025 et à la charge de deux enfants en garde alternée ; Ses revenus se limitent à ses allocations chômage ; Sur ce : Attendu que Mme [E] [S] (EI) a cessé son activité d'entrepreneur indépendant

redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société VMART SAS, elle

Sur ce, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants

indiquent une relation suivie entre les parties au titre du contrat signé en 2017, * la déclaration des revenus susmentionnée est faite par la société [K] au nom du couple [W] du fait de l'activité d'indépendant

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Le tribunal relève

l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants

Que sur le compte travailleur indépendant il reste environ 5.000 €. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Madame [B] [E], elle sera déboutée

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Monsieur [N] [E] [T], elle sera

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société TRUCK DE OUF SASU

d'enquête que le débiteur a cessé son activité, ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que l'E.I [O] [I], bien que n'étant pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, exerce une activité professionnelle de manière indépendante

débiteur et des besoins du créancier, Attendu qu'il résulte des débats à la barre et des documents produits, que la SAS SVTE est de bonne foi et que suite à des circonstances difficiles de marché et indépendantes